Flash réglementaire - 02/03/2017 - Par Stéphane DORLENCOURT

Les nouvelles exigences en matière de reporting

Au-delà de l’harmonisation maximale au niveau européen du reporting Solvabilité 2, l’ACPR a élaboré plusieurs états destinés à répondre à des besoins qui sont non couverts par Solvabilité 2 et qui correspondent à des spécificités nationales de la réglementation ou du marché.

L’ACPR a ainsi défini des États Nationaux Spécifiques (ENS) en lien avec des besoins prudentiels et statistiques, ainsi que des états détaillant certains postes comptables et leur évolution entre deux clôtures annuelles.
Les États Nationaux Spécifiques ne concernent que les organismes individuels et sont à remettre annuellement, à l’ACPR, dans les quatre mois après la clôture annuelle (première remise par rapport au 31/12/2016). Ils doivent être envoyés par tous les organismes, quel que soit le régime de solvabilité auquel ils sont soumis.
En complément, le règlement n°2015-11 du 26 novembre 2015 de l’ANC, article 423-13 impose la mise à disposition d’un État Récapitulatif des placements (ERP).

OFI Asset Management a mis en place un dispositif destiné à satisfaire ces nouveaux besoins pour ses clients sous mandat, sur le périmètre des actifs gérés, et accessible sur les placements complémentaires dans le cadre de prestations spécifiques additionnelles.
ENS - États nationaux spécifiques requérant des informations sur les actifs
  • FR.05.01 - Variation des immobilisations
  • FG.02.01 - Bilan pour le fonds général
  • FC.02.01 - Bilan par canton légal
  • FR.12.01 - Décomposition du résultat financier

L'objectif de l’état FR.05.01 est de présenter le détail des comptes d’immobilisations figurant dans l’état bilan (dans l’esprit de l’ancien T2C). En outre, le tableau distingue les cas où il existe un lien de participations ou avec des entités liées.
L’état des immobilisations comporte quinze colonnes et permet de suivre l’évolution des investissements de l’organisme puisqu’il présente le solde de l’année précédente (valeurs brutes et nettes N-1), les augmentations et diminutions, les amortissements et dépréciations, ainsi que le solde de l’année qui vient d’être clôturée (valeurs brutes et nettes N).
Les colonnes relatives aux amortissements doivent exclure les primes et décotes, ainsi que les intérêts courus, à l’instar des règles d’enregistrement dans le bilan comptable dans des comptes de régularisation en bas du bilan.
L’enchainement des lignes dans l’état suit globalement le plan des comptes des organismes d’assurance dans la partie concernant la comptabilisation immobilisations, tel qu’il figure dans le règlement de l’ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015.

L’objectif des états FC.02.01 et FG.02.01 est de présenter la situation patrimoniale du fonds général et de chacun des cantons légaux à la clôture de l’exercice sur lequel porte le reporting. Ces états ne concernent que les organismes disposant de cantons légaux.
La ventilation des actifs sur ces états est identique à la ventilation des actifs de l’état de variation des immobilisations FR.05.01. Les états mis à disposition par OFI Asset Management ne sont renseignés que sur la partie « Actif » de ces bilans.

L’état FR.12.01 consiste, quant à lui, à présenter la décomposition du résultat financier :

  • Par type de mouvements et de flux (revenus et charges de placement, plus ou moins-values réalisées, flux de dépréciations)
  • En présentant séparément les flux relatifs aux investissements dans les participations et les entreprises liées

L’enchainement des lignes dans l’état suit également le plan des comptes des organismes d’assurance dans la partie concernant la comptabilisation des produits et charges des placements tel qu’il figure dans le règlement de l’ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015.

OFI Asset Management mettra à disposition de ses clients sous mandat, en complément de ces états réglementaires, deux états de contrôles : données positions et classifications / données correspondances.

Le premier état permet le contrôle des données figurant dans les états FR.05.01, FG.02.01 et FC.02.01 en justifiant par position, par devise de consolidation, les montants véhiculés dans les rapports et l’affectation R____ figurant dans les états.

Le second état permet quant à lui de générer le détail des comptes et des correspondances afin de contrôler les données fournies par l’état FR.12.01 (cumul et classification du compte).

Récapitulatif des exigences de l’ACPR (www.acpr.banque-france.fr)

Organismes qui restent soumis au régime de Solvabilité I

Organismes soumis au régime de Solvabilité I - OFI AM

Organismes qui sont soumis au régime de Solvabilité 2

Organismes soumis au régime de Solvabilité II - OFI AM
ERP - État récapitulatif des placements

L’état récapitulatif des placements est un tableau de synthèse comportant les valeurs brutes, les valeurs nettes et les valeurs de réalisation pour chacun des éléments d’actifs.
L’état est présenté par l’ANC selon un unique modèle (le tableau B a été supprimé par le règlement N° 2016-12 du 12 décembre 2016 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance, homologué par arrêté du 26 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016).
Cet état figure obligatoirement dans l’annexe.

OFI Asset Management propose également cet état mentionné à l’article 423-13 du règlement de l’ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015, relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et homologué par arrêté du 28 décembre 2015, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.